Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Interioshops BV – AluChairs.com


Article 1 – Définitions

 

Entrepreneur : Interioshops BV, établie aux Pays-Bas.

Consommateur (B2C) : Toute personne physique agissant en dehors d’une activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

Client professionnel (B2B) : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une profession ou d’une activité commerciale.

Contrat à distance : Contrat conclu par l’intermédiaire d’un système organisé de vente à distance.

Droit de rétractation : Droit du consommateur de résoudre le contrat dans un délai de 14 jours.

Support durable : Tout instrument permettant de conserver des informations à des fins ultérieures.


Article 2 – Identité de l’entrepreneur

 

Interioshops BV

Cornelis Houtmanstraat 24

7825VG Emmen

Pays-Bas

 

Chambre de commerce : 59942797

TVA : NL853704235B01

E-mail : info@aluchairs.com

Téléphone : +31 (0)85 0437291


Article 3 – Champ d’application

 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les accords et toutes les livraisons conclus entre l’entrepreneur et les clients B2C ou B2B.

 

Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur demeurent applicables.


Article 4 – L’offre

 

Les offres ne sont pas contraignantes.

 

Les descriptions et les images sont fournies à titre indicatif. Des écarts mineurs ne donnent pas droit à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

 

Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.


Article 5 – Formation du contrat

 

Le contrat est conclu dès l’acceptation et la confirmation par l’entrepreneur.

 

L’entrepreneur peut refuser les commandes ou imposer des conditions supplémentaires.


Article 6 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

 

Les consommateurs peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

 

La notification doit intervenir dans un délai de 14 jours. Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de cette notification.

 

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant d’une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour évaluer le produit.

 

Frais de retour :

  • Accessoires : 7,50 – 35 EUR
  • Chaises/bureaux : 50 – 195 EUR

 

Remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises retournées.

 

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.


Article 7 – Livraison et transfert des risques

 

Pour le B2C : les risques sont transférés lors de la livraison.

Pour le B2B : les risques sont transférés lors de l’expédition.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.


Article 8 – Conformité et garantie

 

8.1 Consommateurs (B2C)

 

Conformité légale

 

Si un produit n’est pas conforme, le consommateur a droit à :

  1. La réparation ou le remplacement gratuit ;
  2. À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

La réparation ou le remplacement doit :

  • Être effectuée sans frais (transport, main-d’œuvre, pièces),
  • Être effectuée dans un délai raisonnable,
  • Ne pas causer de désagrément important.

 

Ces droits s’appliquent pendant au moins deux (2) ans en vertu de la directive européenne 2019/771.

 

Pendant les douze (12) premiers mois suivant la livraison, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.


Garantie commerciale (5 années supplémentaires)

 

En complément des droits légaux, une garantie commerciale de cinq (5) années supplémentaires s’applique (soit 7 ans au total).

 

Années 3 à 7 :

  • Les défauts structurels et mécaniques sont couverts.
  • Pièces de remplacement gratuites.
  • Transport couvert pour les réclamations fondées.
  • Main-d’œuvre à la charge du consommateur.
  • La résolution du contrat est exclue, sauf si elle est requise par une disposition impérative.

Nature reconditionnée

 

Les imperfections esthétiques mineures propres aux produits reconditionnés ne constituent pas un défaut de conformité.


Exclusions (B2C)

 

Non couvertes :

  • L’usure normale
  • Les pièces d’usure (roues, coussins de bras, revêtement)
  • Une utilisation inappropriée
  • Les modifications non autorisées

8.2 Clients professionnels (B2B)

 

Période de garantie

 

Sept (7) ans à compter de la livraison.

 

Années 1 à 2

  • Réparation ou remplacement au choix de l’entrepreneur.
  • Main-d’œuvre incluse.
  • Transport couvert pour les réclamations fondées.

 

Années 3 à 7

  • Garantie limitée aux pièces.
  • Main-d’œuvre à la charge de l’acheteur.
  • Transport vers l’entrepreneur à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
  • Aucun droit à la résolution du contrat.

Obligation de signalement (B2B)

 

Les défauts visibles doivent être signalés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

 

À défaut, les droits sont perdus.


Article 9 – Conservation de la propriété

 

9.1 Conservation standard

 

Tous les biens demeurent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.


9.2 Conservation étendue (B2B uniquement)

 

La conservation s’étend aux :

  • Créances issues de la revente,
  • Biens transformés,
  • Biens incorporés.

 

L’entrepreneur acquiert une copropriété proportionnelle, le cas échéant.


9.3 Cession anticipée (B2B uniquement)

 

Les clients professionnels cèdent par avance tous les créances découlant de la revente des biens conservés.

 

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut recouvrer directement les sommes.


9.4 Droit de reprise

 

En cas de non-paiement ou d’insolvabilité, l’entrepreneur peut reprendre les biens et pénétrer dans les locaux, dans la mesure où la loi le permet.

 

Les frais de reprise sont à la charge de l’acheteur.


Article 10 – Paiement

 

Le paiement doit intervenir dans le délai convenu.

 

Tout retard de paiement entraîne des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

 

L’entrepreneur peut suspendre la livraison en cas de paiement en souffrance.


Article 11 – Litiges de paiement et rétrofacturations

 

11.1 Dispositions générales

 

Une rétrofacturation ou une annulation de paiement ne constitue pas une résolution valable du contrat.

 

L’obligation de paiement subsiste, sauf si le contrat est valablement résolu.


11.2 Consommateurs (B2C)

 

Les droits légaux demeurent inchangés.

 

Si un litige de paiement est engagé sans motif juridique valable et qu’il est tranché en faveur de l’entrepreneur, la somme restant due demeure exigible.


11.3 Clients professionnels (B2B)

 

Les rétrofacturations injustifiées constituent un manquement grave.

 

La totalité de la somme devient immédiatement exigible.

 

L’entrepreneur peut suspendre les livraisons et réclamer les intérêts commerciaux légaux ainsi que les frais de recouvrement.


Article 12 – Limitation de responsabilité

 

12.1 B2C

 

La responsabilité est limitée à ce qui est autorisé par les dispositions impératives du droit de la consommation.


12.2 B2B

 

La responsabilité est limitée à :

  • La réparation,
  • Le remplacement,
  • Ou la valeur facturée du produit.

 

Les dommages indirects, la perte de profit et les dommages consécutifs sont exclus.


Article 13 – Force majeure

 

L’entrepreneur n’est pas responsable de l’inexécution due à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation :

  • Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement
  • Les interruptions de transport
  • Les mesures gouvernementales
  • Les catastrophes naturelles
  • Les grèves

 

L’exécution peut être suspendue en cas de force majeure.


Article 14 – Réclamations

 

Les réclamations doivent être soumises dans un délai raisonnable après leur découverte.

 

Pour le B2B, les défauts visibles doivent être signalés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

 

Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 14 jours.


Article 15 – Droit applicable et juridiction

 

Le droit néerlandais s’applique.

 

Les règles impératives de protection des consommateurs du pays du consommateur demeurent applicables.

 

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.


Article 16 – Dispositions finales

 

Si l’une des dispositions est invalide, les autres demeurent en vigueur.

 

Les dispositions supplémentaires ne peuvent pas être préjudiciables aux consommateurs.